Le contentieux électoral autour de Toulouse, en Haute-Garonne

Maître Ludovic Sérée de Roch

Le droit de vote est un fondement de notre démocratie. L’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Ce droit universel, égal et secret, appartient, aux termes du quatrième alinéa du même article, à « tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». S’agissant des élections municipales et européennes, le droit de vote est également accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France.

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Complexité du contentieux électoral

Le contentieux électoral est particulièrement complexe en France car divisé entre plusieurs ordres de juridiction. En ce qui concerne le contentieux relatif à l’inscription sur les listes électorales, le juge judiciaire est compétent. Pour le contentieux des élections, le Conseil Constitutionnel est compétent pour les élections présidentielles, législatives et sénatoriales et les référendums. Pour les élections municipales ou départementales, c’est le Tribunal Administratif puis le Conseil d’État en Appel. Pour les élections régionales et européennes, c’est le Conseil d’État qui est compétent en premier et dernier ressort. Ces conditions sont sources de divergences entre les jurisprudences.

tribunal administratif

Interventions du Cabinet en matière de droit électoral

Le Cabinet de Maître Ludovic Sérée de Roch intervient afin de garantir le plein exercice du droit électoral devant les juridictions chargées de veiller à la bonne application des règles qui l’encadrent. Il traite de l’ensemble des litiges relatifs à l’organisation des élections ainsi qu’aux résultats des scrutins (contestations sur l’éligibilité, éventuelles fraudes [bourrage d’urnes, vote des morts, etc.], inscriptions sur les liste électorales, déroulement des campagnes, modalités du vote, résultat du suffrage) en matière d’élections municipales, départementales, régionales et européennes.

 

Le droit à la justice dans le cadre de la procédure du contentieux électoral s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des droits fondamentaux.

 

Le Cabinet de Maître Ludovic Sérée de Roch intervient devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif, Conseil d’État), le Conseil Constitutionnel, les juridictions judiciaires (litiges relatifs aux inscriptions et radiations de personnes déterminées sur les listes électorales) et pénales (fraude électorale).

L’avocat spécialisé dans le contentieux électoral représente un contrepouvoir efficace permettant le respect des droits fondamentaux et des libertés dans un État de droit.