Compétences en contentieux douanier à Toulouse, en Haute-Garonne

Maître Ludovic Sérée de Roch

La Douane est une institution fiscale chargée de la perception des droits et taxes dus à l’entrée des marchandises sur un territoire. Le développement du commerce international, phénomène global et inéluctable, modifie les règles du droit douanier en fonction des événements. (Tous les ans, les administrations douanières de l’Union traitent 20 % de l’ensemble des échanges mondiaux. Les ports et aéroports prennent en charge plus de 2 milliards de tonnes de marchandise. Plus de 120 millions de déclarations sont traitées. 5,6 millions de contrôles physiques et 15 millions de contrôles documentaires sont effectués.)

Prérogatives douanières

La Douane s’occupe de la gestion, du recouvrement et du contrôle de contributions indirectes, de droits de douane, de taxes parafiscales et environnementales (alcools, allumettes, céréales, débits de boissons, garanties, oléagineux, produits énergétiques, produits pétroliers, sucres, viticultures, tabacs). Elle assure aussi des missions en matière économique (lutte contre les pratiques déloyales, lois antidumping), exerce un rôle déterminant en matière de protection et de sécurité (contrôle des marchandises à risques, contrôle des flux migratoires de personnes, protection de l’industrie contre les contrefaçons, garantie des réglementations sanitaires et environnementales).

passeports sur une carte

Lutte contre les délinquances économiques et financières transnationales

La libre circulation des personnes et des marchandises au sein du marché unique ne signifie par pour autant la suppression de tous les contrôles.

Le souci de lutter efficacement contre les délinquances économiques et financières transnationales s’est traduit par l’attribution à certains douaniers de prérogatives de police judiciaire. Désormais, l’administration des douanes peut mener à terme le traitement d’infractions douanières, de contrefaçons et d’infractions pénales connexes jusqu’ici dévolues à la police, et peut également démanteler les réseaux criminels. L’importance des enjeux justifie les pouvoirs considérables dont dispose l’administration des douanes en matière d’enquêtes et la sévérité des sanctions infligées aux contrevenants.

façade de tribunal

Défense des justiciables face à la Douane

Maître Ludovic Sérée de Roch se consacre à la défense des justiciables face à la Douane désormais soumise aux règles d’un droit nouveau, issu des sources internationales, européennes et nationales.

Le Cabinet traite du contentieux répressif, qui désigne les suites judiciaires des infractions douanières portées devant les juridictions pénales, et du contentieux non répressif, qui regroupe les litiges nés à propos de l’application de ce droit (en dehors de toute référence à une infraction), et dont le traitement est réservé aux juridictions civiles (Tribunal d’Instance) ou administratives.

Maître Ludovic Sérée de Roch intervient également dans le cadre des transactions douanières qui représentent le mode de règlement de la plupart des litiges douaniers. Près de 95 % des affaires se terminent par la voie transactionnelle.